Conditions générales de vente – Etermea™

1. Identité du vendeur

Le site https://etermea.com est exploité sous la marque commerciale Etermea™ par :

LINTON JACQUES LTD
Société à responsabilité limitée enregistrée au Royaume-Uni
Numéro d’enregistrement : 16065547

Siège social :
20 Wenlock Road
London, England, N1 7GU
United Kingdom

Email : support@etermea.com
Téléphone : +44 7428 329108

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats de produits effectués sur le site Etermea™ par des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, à des fins non professionnelles.

Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer commande.

Les CGV sont consultables avant la validation de la commande. Le client est invité à les lire et à en conserver une copie.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.

3. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches descriptives. Le client est invité à consulter les caractéristiques, dimensions, conditions d’utilisation et précautions éventuelles avant son achat.

Des différences mineures de rendu des couleurs peuvent résulter de l’écran utilisé. Elles ne remettent pas en cause notre obligation de livrer un produit conforme à sa description et aux caractéristiques convenues.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé devient indisponible, nous en informons le client et procédons au remboursement des sommes encaissées pour le produit concerné, sans retard injustifié. Aucun produit de substitution n’est imposé sans son accord.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

La livraison standard est offerte sans minimum d’achat pour les destinations desservies.

Le montant total facturé par Etermea™ est présenté au client avant la validation de la commande. Aucun supplément optionnel n’est ajouté sans son consentement exprès.

Nous pouvons modifier nos prix pour les achats futurs. Le prix applicable à une commande demeure celui affiché lors de sa validation.

Les éventuels frais de conversion ou frais bancaires facturés directement au client par son établissement financier relèvent de son contrat avec cet établissement.

5. Commande

Pour passer commande, le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis choisit un moyen de paiement parmi ceux proposés.

Avant de confirmer son achat, il peut vérifier le contenu du panier, le montant total et les informations saisies, puis corriger les éventuelles erreurs.

La validation finale de la commande implique une obligation de paiement et l’acceptation des présentes CGV.

Une confirmation récapitulant la commande est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client.

En présence d’indices sérieux de fraude, d’un paiement refusé ou d’un autre motif légitime, nous pouvons suspendre le traitement de la commande pour effectuer les vérifications nécessaires. Le client est informé de toute annulation. Les sommes éventuellement encaissées pour une commande annulée sont remboursées sans retard injustifié.

6. Paiement

Le paiement de la totalité du prix est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors du passage de commande. Leur disponibilité peut varier selon la destination et les conditions du prestataire de paiement.

Les paiements électroniques sont traités par les prestataires intégrés à la boutique, selon leurs procédures de sécurité et d’authentification.

En cas de refus de paiement, la commande ne peut pas être expédiée tant que le règlement n’a pas été confirmé.

7. Expédition et livraison

Les destinations desservies sont celles proposées lors de la saisie de l’adresse de livraison.

Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai maximal de 2 jours ouvrés après confirmation du paiement. L’acheminement prend ensuite 5 à 10 jours ouvrés après l’expédition.

La réception intervient donc au plus tard dans les 12 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, sauf délai différent expressément indiqué avant la validation de la commande.

Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

La livraison standard est offerte et suivie. Les informations de suivi sont communiquées par e-mail après l’expédition.

Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse et nous signaler rapidement toute erreur.

En cas de retard, il peut nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce délai, il peut annuler le contrat dans les conditions légales. Une annulation immédiate est notamment possible en cas de refus de livraison ou lorsque le délai constituait une condition essentielle convenue avant l’achat.

Après une annulation pour défaut de livraison dans les conditions légales, les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

Lorsque le transporteur est proposé par Etermea™, le risque de perte ou de dommage reste à notre charge jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Les modalités complémentaires figurent dans notre Politique d’expédition.

8. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. Pour une commande livrée en plusieurs fois, ce délai commence à la réception du dernier produit.

La notification peut être adressée à support@etermea.com, ou par courrier à l’adresse du vendeur figurant à l’article 1. Une déclaration exprimant clairement la décision de se rétracter suffit ; aucune autorisation préalable n’est nécessaire.

Le client dispose ensuite de 14 jours pour expédier les produits.

Etermea™ prend en charge les frais de retour standard lorsque la rétractation est notifiée dans le délai légal de 14 jours. Le service client communique les instructions nécessaires à l’organisation du retour.

Le remboursement comprend le prix des produits concernés et, en cas de rétractation portant sur toute la commande, les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.

Il intervient sous 14 jours après notification. Il peut être différé jusqu’à la réception des produits ou d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Seule une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit peut donner lieu à une retenue justifiée, dans les conditions légales. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.

Modèle de notification de rétractation

Le client peut utiliser le texte suivant :

« À l’attention de LINTON JACQUES LTD, 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU, United Kingdom — support@etermea.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits identifiés dans ce message. »

Le client indique ensuite les produits concernés, la date de commande ou de réception, son nom et son adresse. Il date sa demande et la signe uniquement en cas d’envoi sur papier. Le numéro de commande peut être ajouté pour faciliter son identification.

9. Offre commerciale de retour jusqu’à 30 jours

En complément du droit de rétractation, Etermea™ accepte les demandes de retour formulées jusqu’à 30 jours après réception.

Cette offre concerne les produits non utilisés, non endommagés, complets et retournés avec leurs accessoires et leur emballage d’origine.

Le client doit adresser sa demande à support@etermea.com, puis expédier le produit dans les 14 jours suivant cette demande.

Dans le cadre de cette offre commerciale, les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement porte sur le prix payé pour les produits retournés, hors frais de livraison initiale, et intervient sous 14 jours calendaires après réception et vérification des conditions.

Ces restrictions commerciales ne s’appliquent ni au droit légal de rétractation ni aux garanties légales.

Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

10. Garanties légales

Le vendeur reste tenu des garanties légales applicables, indépendamment de l’offre commerciale de retour à 30 jours.

Pour les ventes relevant des règles françaises, le consommateur bénéficie notamment :

• De la garantie légale de conformité, qui couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance. Pour un bien neuf, le consommateur n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance, sous réserve des exceptions légales.

• Du droit à la réparation ou au remplacement, sans frais ni inconvénient majeur, dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande, selon les conditions légales.

• D’une réduction du prix ou de la résolution de la vente dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est refusée ou n’est pas réalisée dans les conditions requises.

• De la garantie des vices cachés, permettant d’agir dans les deux ans suivant la découverte du vice et de demander, selon les conditions légales, la restitution du produit contre remboursement ou une réduction du prix.

Pour exercer ces droits, contactez support@etermea.com. Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont à la charge du vendeur.

11. Responsabilité

Le client doit respecter les instructions d’utilisation, d’entretien et de sécurité accompagnant les produits.

Les dommages exclusivement causés par une mauvaise utilisation ou une modification non autorisée ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur lorsqu’aucun défaut du produit ni manquement du vendeur n’y a contribué.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les garanties légales, la responsabilité applicable aux produits défectueux, ni les autres droits impératifs du consommateur.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour les finalités et selon les bases légales décrites dans notre Politique de confidentialité, notamment pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons et le service client.

Cette politique précise les destinataires des données, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux ainsi que les droits des personnes concernées.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à support@etermea.com.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments du site protégés par des droits de propriété intellectuelle appartiennent à LINTON JACQUES LTD ou à leurs titulaires respectifs, ou sont utilisés avec autorisation.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des usages permis par la loi.

14. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à support@etermea.com, avec les informations permettant d’identifier la commande et la difficulté rencontrée.

Nous rechercherons une solution amiable. Cette démarche ne prive pas le client de ses recours légaux.

Les présentes CGV sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables.

La juridiction compétente est déterminée par les règles applicables à la protection des consommateurs. Aucune compétence exclusive des tribunaux anglais n’est imposée au client consommateur.

15. Contact

Etermea™ — LINTON JACQUES LTD
support@etermea.com
+44 7428 329108

20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU, United Kingdom

L’adresse ci-dessus est celle du siège social et de correspondance. Pour organiser un retour de produit, contactez le service client afin d’obtenir l’adresse de retour adaptée.